{"id":299,"date":"2019-02-16T07:47:34","date_gmt":"2019-02-16T07:47:34","guid":{"rendered":"http:\/\/fro-online.stagingwp.com\/?page_id=299"},"modified":"2026-05-12T14:13:15","modified_gmt":"2026-05-12T12:13:15","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fro-online.org\/fr\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>MODIFICATION DES STATUTS &#8211; APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS CONFORMES AU CODE DES SOCI\u00c9T\u00c9S ET DES ASSOCIATIONS &#8211; 4 juillet 2024<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.fro-online.org\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/vaststelling-statuten-FRO-10-08-2024.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger le document<\/a><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n<p>DENOMINATION, SIEGE, OBJECTIF, DUREE<br \/><u>Article 1<\/u>: L&rsquo;association sans but lucratif porte la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0FONDS VOOR RESEARCH IN OFTALMOLOGIE\u00a0\u00bb &#8211; en fran\u00e7ais \u00ab\u00a0FONDS POUR LA RECHERCHE EN OPHTALMOLOGIE\u00a0\u00bb, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab\u00a0FRO\u00a0\u00bb.<br \/>Tous les noms peuvent \u00eatre utilis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<br \/><u>Article 2<\/u>: Le si\u00e8ge principal de l&rsquo;association est \u00e9tabli \u00e0 2650 Edegem, Wilrijkstraat.<br \/>Un si\u00e8ge secondaire est \u00e9tabli \u00e0 4000 Li\u00e8ge 1, Centre Hospitalier Universitaire.<br \/><u>Article 3<\/u>: L&rsquo;association a pour objectif:<br \/>Encourager la recherche en ophtalmologie, y compris la fonction visuelle, par l&rsquo;octroi d&rsquo;une bourse scientifique pour un travail ex\u00e9cut\u00e9 sur commande d&rsquo;une institution belge. Le laur\u00e9at doit \u00eatre choisi par un jury dont la composition est fix\u00e9e par les membres fondateurs.<br \/><u>Article 4<\/u>: L&rsquo;association est constitut\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<br \/><u>Article 5<\/u>: L&rsquo;association se compose de:<br \/>1. membres effectifs;<br \/>2. membres sympathisants;<br \/>3. membres honoraires.<br \/>Lorsqu&rsquo;il est question de \u00ab\u00a0membres\u00a0\u00bb dans les statuts, on entend par l\u00e0 les membres effectifs.<br \/>Le nombre de membres n&rsquo;est pas limit\u00e9. Il y a au minimum trois membres.<br \/><u>Article 6<\/u>:<br \/>1. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres <u>effectifs <\/u> de l&rsquo;association:<br \/>1) les fondateurs de l&rsquo;association;<br \/>2) les associations scientifiques ou professionelles, dont l&rsquo;objectif concerne l&rsquo;ophtalmologie et qui sont admises en tant que telles par le conseil d&rsquo;administration.<br \/>Celui qui veut devenir membre doit adresser sa demande d&rsquo;admission par \u00e9crit au conseil d&rsquo;administration et doit donner son accord par \u00e9crit sur l&rsquo;objectif et les statuts de l&rsquo;association.<br \/>L&rsquo;acceptation des statuts implique l&rsquo;acceptation du r\u00e8glement d&rsquo;orde interne, s&rsquo;il y en a un.<br \/>Le conseil d&rsquo;administration statue librement sur chaque demande d&rsquo;adh\u00e9sion.<br \/>Pour autant que le membre effectif soit une personne juridique, il sera repr\u00e9sent\u00e9 par deux personnes physiques maximum, de pr\u00e9f\u00e9rence des sp\u00e9cialistes en ophtalmologie. A chaque assembl\u00e9e annuelle, le membre concern\u00e9 devra communiquer au conseil d&rsquo;administration l&rsquo;identit\u00e9 de son repr\u00e9sentant. Si la repr\u00e9sentation est modifi\u00e9e entre deux assembl\u00e9es annuelles, le fait doit \u00eatre communiqu\u00e9 sans tarder au conseil d&rsquo;administration.<br \/>2. Sont membres <u>sympathisants<\/u> toutes les personnes ou entreprises qui contribuent au d\u00e9veloppement de l&rsquo;objectif de la \u00ab\u00a0FRO\u00a0\u00bb. Ils ont une voix consultative.<br \/>3. C&rsquo;est le conseil d&rsquo;administration qui nomme les membres <u>honoraires<\/u>. Ils n&rsquo;ont pas de droit de vote.<br \/><u>Article 7<\/u>: Les membres doivent payer une cotisation maximale de MILLE (1.000,-) francs. Cette cotisation correspond au droit d&rsquo;affiliation.<br \/><u>Article 8<\/u>: Chaque membre peut quitter \u00e0 tout moment l&rsquo;association, moyennant pr\u00e9avis d&rsquo;un mois.<br \/>La d\u00e9mission doit \u00eatre communiqu\u00e9 au conseil d&rsquo;administration par lettre recommand\u00e9e.<br \/>Seule l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider de l&rsquo;exclusion d&rsquo;un membre, aux quatre cinqui\u00e8mes de la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es et apr\u00e8s que le membre ait \u00e9t\u00e9 entendu ou ait du moins \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9.<br \/>L&rsquo;affiliation se termine de droit au cas o\u00f9 l&rsquo;association scientifique ou professionnelle fait faillite ou est dissoute. Les membres sortants ou exclus et les ayants-droit des membres n&rsquo;ont aucun recours sur le patrimoine de l&rsquo;association et ne peuvent jamais r\u00e9clamer la restitution des apports ou d&rsquo;autres prestations.<br \/>En aucun cas un membres sortant ou exclu ne peut exiger la consultation, la communication ou des copies de comptes, l&rsquo;apposition des scell\u00e9s sur les biens de l&rsquo;association ou l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un inventaire.<\/p>\n<p><u>ADMINISTRATION<\/u><br \/><u>Article 9<\/u>: L&rsquo;association est administr\u00e9e par un conseil d&rsquo;au moins trois administrateurs, avec un maximum de six, qui doivent avoir la qualit\u00e9 de membre effectif ou doivent \u00eatre assign\u00e9s comme repr\u00e9sentant d&rsquo;un membre effectif, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 6.<br \/>Ils sont nomm\u00e9s ou r\u00e9voqu\u00e9s par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils sont nomm\u00e9s pour un d\u00e9lai d&rsquo;au moins deux ans. Leur mandat se termine pour la raison indiqu\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 8 ou par l&rsquo;expiration du d\u00e9lai. Ils sont imm\u00e9diatement r\u00e9\u00e9ligibles.<br \/>Les administrateurs ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, mais l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut leur accorder des indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales pour les prestations qu&rsquo;ils ont fournies dans le cadre de leur mandat d&rsquo;administrateur.<br \/>La nomination, la r\u00e9vocation, la d\u00e9mission et la destitution d&rsquo;un administrateur ainsi que chaque fin de mandat sont publi\u00e9es dans le mois au annexes du Moniteur Belge.<br \/>Le conseil \u00e9lit parmi ses administrateurs un pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire et un tr\u00e9sorier.<br \/><u>Article 10<\/u>: Le conseil d&rsquo;administration dirige les affaires de l&rsquo;association et repr\u00e9sente celle-ci par voie judiciaire et extra-judiciaire. Le conseil est comp\u00e9tent pour intenter des proc\u00e8s. Dans les cas urgents, cette d\u00e9cision doit \u00eatre sanctionn\u00e9e le plus rapidement possible par le conseil. Le conseil peut effectuer toutes les op\u00e9rations de gestion, y compris organiser, nommer, licencier et r\u00e9mun\u00e9rer le personnel, ainsi que d\u00e9cr\u00e9ter des r\u00e8glements d&rsquo;ordre interne.<br \/>Le conseil peut en outre effectuer tous les actes de disposition qui ne sont pas r\u00e9serv\u00e9s express\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par la loi ou par les pr\u00e9sents statuts. Le conseil peut transmettre sa comp\u00e9tence pour certaines op\u00e9rations et t\u00e2ches plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 \u00e0 un des administrateurs ou m\u00eame \u00e0 une personne, membre ou non de l&rsquo;association.<br \/>Les administrateurs ne prennent pas d&rsquo;engagement personnel pour engager l&rsquo;association. Leur responsabilit\u00e9 est limit\u00e9 au mandat qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 et aux imperfections de leur gestion.<br \/><u>Article 11<\/u>: Pour les actes juridiques qui tombent en dehors de la gestion et des mandats sp\u00e9ciaux, l&rsquo;association est li\u00e9e par la signature du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier ou du secr\u00e9taire, intervenant conjointement. Les administrateurs qui interviennent au nom du conseil ne doivent pas faire montre d&rsquo;une d\u00e9cision ou d&rsquo;une autorisation quelconque vis-\u00e0-vis de tiers.<br \/><u>Article 12<\/u>: Le conseil d&rsquo;administration est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident ou par deux administrateurs et au moins une fois par an.<br \/>Les r\u00e9unions sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sidents et en son absence ou en cas d&#8217;emp\u00eachement, par le plus \u00e2g\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents.<br \/>Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la simple majorit\u00e9 des voix et la moiti\u00e9 au moins des membres doivent \u00eatre pr\u00e9sents. En cas de parit\u00e9 des voix, le projet est rejet\u00e9, \u00e0 moins que deux administrateurs au moins d\u00e9cident de le soumettre \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le commissaire dont question ci-dessous y est invit\u00e9 mais n&rsquo;a pas de droit de vote.<br \/>Le conseil d&rsquo;administration peut \u00e9tablir un r\u00e8glement d&rsquo;ordre interne. Les proc\u00e8s-verbaux sont tenus dans un registre destin\u00e9 \u00e0 cet effet; ils sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire. Apr\u00e8s chaque r\u00e9union, une copie en est communiqu\u00e9 aux membres du conseil. Les extraits ou copies sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou par le secr\u00e9taire.<\/p>\n<p><u>ASSEMBLEE GENERALE<\/u><br \/><u>Article 13<\/u>: L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement repr\u00e9sente tous les membres; ses d\u00e9cisions valent \u00e9galement pour les membres qui ne votent pas ou qui votent contre.<br \/>Elle d\u00e9lib\u00e8re et d\u00e9cide dans toutes les affaires qui lui sont express\u00e9ment accord\u00e9es par la loi ou par les pr\u00e9sents statuts, et en particulier: la modification des statuts, la nomination et r\u00e9vocation des administrateurs et du commissaire, l&rsquo;approbation des budgets et des comptes, la dissolution volontaire de l&rsquo;association, l&rsquo;exclusion d&rsquo;un membre.<br \/>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par le conseil d&rsquo;administration chaque fois que l&rsquo;objectif ou l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de l&rsquo;association l&rsquo;exige. Elle doit \u00eatre convoqu\u00e9e au moins une fois par an, avant le trente juin de chaque ann\u00e9e, pour l&rsquo;approbation des comptes, le budget, la gestion des administrateurs et le contr\u00f4le du commissaire.<br \/>Les administratuers sont en outre tenus, chaque fois qu&rsquo;un cinqui\u00e8me au moins des membres le demande, de convoquer l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en indiquant l&rsquo;ordre du jour, et ce dans le mois qui suit l&rsquo;introduction de la demande au conseil.<br \/>S&rsquo;il n&rsquo;est pas fait suite \u00e0 cette demande, les demandeurs ont le droit de convoquer eux-m\u00eames l&rsquo;assembl\u00e9e.<br \/>Tous les membres sont convoqu\u00e9s au moins huit jours avant l&rsquo;assembl\u00e9e par pli ordinaire, qui indique l&rsquo;ordre du jour.<br \/>Les assembl\u00e9es se tiennent au lieu et \u00e0 l&rsquo;heure indiqu\u00e9s dans la convocation.<br \/><u>Article 14<\/u>: L&rsquo;assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d&rsquo;administration ou, en son absence ou en cas d&#8217;emp\u00eachement, par le plus \u00e2g\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents.<br \/>Le pr\u00e9sident d\u00e9signe le cas \u00e9ch\u00e9ant un scrutateur. Le secr\u00e9taire de l&rsquo;association est \u00e9galement le secr\u00e9taire de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<br \/>Tous les membres effectifs ont un m\u00eame droit de vote \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e.<br \/>Chaque membre peut se faire repr\u00e9senter \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e par un mandataire \u00e9crit, lui m\u00eame membre de l&rsquo;association. Personne ne peut repr\u00e9senter plus qu&rsquo;un seul mandant.<br \/>L&rsquo;ordre du jour est fix\u00e9 par le conseil d&rsquo;administration.<br \/>Les sujets qui n&rsquo;apparaissent pas \u00e0 l&rsquo;ordre du jour ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s que si tous les membres ayant droit de vote sont pr\u00e9sents.<br \/>Chaque sujet propos\u00e9 par \u00e9crit par au moins un cinqui\u00e8me des membres, doit \u00eatre mis \u00e0 l&rsquo;ordre du jour.<br \/><u>Article 15<\/u>: Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la simple majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sents ou de repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de parit\u00e9 des voix, la voix du pr\u00e9sident est d\u00e9terminante.<br \/>Il ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de la modification des statuts que si cette modification est mise \u00e0 l&rsquo;ordre du jour et que si on se conforme aux dispositions de l&rsquo;article 8 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.<br \/>Il ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de la dissolution de l&rsquo;association que conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.<br \/>Une majorit\u00e9 de quatre cinqui\u00e8mes des voix est exig\u00e9e pour l&rsquo;exclusion d&rsquo;un membre.<br \/><u>Article 16<\/u>: Les proc\u00e8s-verbaux de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont repris dans un registre sp\u00e9cial tenu au si\u00e8ge de l&rsquo;association et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l&rsquo;assembl\u00e9e, le secr\u00e9taire, le scrutateur et les membres qui le d\u00e9sirent. Les copies et extraits sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l&rsquo;association ou par le secr\u00e9taire.<br \/>Les membres, ainsi que les tiers, qui font montre d&rsquo;un certain int\u00e9r\u00eat, ont le droit de demander de pouvoir consulter et\/ou d&rsquo;obtenir des copies des proc\u00e8s-verbaux, \u00e0 leurs frais et sur place, le tout sans pr\u00e9judice des publications prescrites par la loi.<\/p>\n<p><u>BUDGETS ET COMPTES<\/u><br \/><u>Article 17<\/u>: L&rsquo;exercice de l&rsquo;association court du premier janvier au trente et un d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. A la finde chaque exercice, le conseil d&rsquo;administration cl\u00f4ture les comptes de l&rsquo;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, dresse l&rsquo;inventaire et \u00e9tablit les comptes annuels, ainsi que le budget pour l&rsquo;ann\u00e9e suivante; ils sont soumis \u00e0 l&rsquo;approbation de l&rsquo;assembl\u00e9e annuelle. Le boni du compte des r\u00e9sultats s&rsquo;ajoute \u00e0 l&rsquo;actif de l&rsquo;association et ne peut en aucun cas \u00eatre vers\u00e9 aux membres sous forme de dividendes ou d&rsquo;une autre fa\u00e7on.<br \/>Les comptes, actes et documents sont v\u00e9rifi\u00e9s chaque ann\u00e9e par un commissaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un d\u00e9lai de trois ans; il en fait rapport aupr\u00e8s de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Son mandat est renouvelable.<br \/>Les comptes annuels sont d\u00e9pos\u00e9s par les soins du conseil d&rsquo;administration au greffe du tribunal civil du lieu o\u00f9 est \u00e9tablie l&rsquo;association.<br \/><u>Article 18<\/u>: L&rsquo;association n&rsquo;est pas dissoute par le d\u00e9c\u00e8s ou la d\u00e9mission de membres, pour autant que le nombre de membres effectifs ne descende pas en-dessous de trois.<br \/>L&rsquo;association peut \u00eatre dissoute avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance d&rsquo;une p\u00e9riode donn\u00e9e, par une d\u00e9cision de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 15 des pr\u00e9sents statuts ou par une d\u00e9cision judiciaire. En cas de dissolution volontaire, l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou en l&rsquo;absence de celle-ci, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs; elle fixe leur comp\u00e9tence ainsi que le mode de liquidation.<br \/><u>Article 19<\/u>: En cas de dissolution et apr\u00e8s apurement des dettes, l&rsquo;actif est transmis \u00e0 une association, fondation ou institution qui vise le m\u00eame objectif que cette association, le choix \u00e9tant fait par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition du conseil d&rsquo;administration.<br \/><u>Article 20<\/u>: Pour tout ce qui n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu express\u00e9ment, la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et les usage en mati\u00e8re d&rsquo;association restent d&rsquo;application conforme.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>MODIFICATION DES STATUTS &#8211; APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS CONFORMES AU CODE DES SOCI\u00c9T\u00c9S ET DES ASSOCIATIONS &#8211; 4 juillet 2024 T\u00e9l\u00e9charger le document DENOMINATION, SIEGE, OBJECTIF, DUREEArticle 1: L&rsquo;association sans but lucratif porte la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0FONDS VOOR RESEARCH IN OFTALMOLOGIE\u00a0\u00bb &#8211; 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